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Mis à jour : 19 juin 2022

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Acte de cautionnement

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom]______________, né(e) le ________________ à  ____________________ résidant à l'adresse suivante : [adresse de la caution], [CP] [Commune], 

déclare me porter caution solidaire de [Prénom] [Nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur SCI JDNS représentée par son gérant, Jean Dumontel demeurant 39 rue Saint Martin à Bouafle 78410 pour la location du logement situé : 39 rue Saint Martin 78410 Bouafle (logement sur rue)

J'ai pris connaissance du montant du loyer de (montant en lettres et en chiffres) Euros par mois. Il sera révisé annuellement tous les (date ex : 05 mai) selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au (trimestre de publication de l’indice INSEE exemple : quatrième trimestre 2018).

Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [Prénom] [Nom du locataire] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée indéterminée pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Fait à Bouafle, le (date)

[Prénom] [Nom]

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Mis à jour : 13 décembre 2022

Appartement de 42 m2 (loi Boutin), dans maison de ville rénovée.

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Mis à jour : 19 juin 2020

Appartement de 102 m2 (loi Boutin) situé dans une maison de ville ancienne rénovée.

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Mis à jour : 13 décembre 2022

Les données associées à votre compte (nom, email, adresses) sont à usage exclusivement interne et ne seront jamais exploitées dans le cadre d'une démarche commerciale.

Vos données sont conservées tant que votre activité est réelle et une inactivité de 690 jours déclenchera un mail de notre part 30 jours avant la date de désactivation automatique du consentement.

Vous pouvez à tout moment:

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• soit en nous contactant via le menu "contact" en bas de page. Cependant cette procédure n'est pas sécurisée car nous ne sommes pas en mesure de contrôler l'origine de la demande.

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Mis à jour : 8 mai 2020

• Mentions légales

La professionnelle

• Dénomination: DUMONTEL DANIELLE
• SIRET: 882325897 00016
• Date création: 01/04/2020
• Forme juridique: profession libérale (code:1500)
• Activité principale: Artiste-peintre, dessinateur et sculpteur (code 90002)
• Adresse de l'activité: 39, rue Saint Martin 78410 BOUAFLE
• Franchise de TVA

Responsable de la publication

• Jean Dumontel
• adresse mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• téléphone: 06 83 85 07 02

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Mis à jour : 26 mai 2020

Conditions générales de vente

Le vendeur

L'artiste

• Dénomination: DUMONTEL DANIELLE
• SIRET: 882325897 00016
• Date création: 01/04/2020
• Forme juridique: profession libérale (code:1500)
• Activité principale: Artiste-peintre, dessinateur et sculpteur (code 90002)
• Adresse de l'activité: 39, rue Saint Martin 78410 BOUAFLE
• Franchise de TVA
• Numéro d'nscription à la "Maison des artistes": xxxxx

Responsable du site

• JEAN DUMONTEL
• adresse mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• téléphone: 06 83 85 07 02

Caractéristiques du site

La langue du site est le français, la monnaie est l'Euro et les expéditions se limitent à la France métropolitaine. 

Nature des biens vendus

Accès aux informations client et à ses commandes

Sur le site, le client a accès aux informations sur les commandes passées et sur les données le concernant enregistrées sur le site en sélectionnant "voir mon compte". Il a accès aux rubriques suivantes:

• Compte client où se trouvent les informations de profil, avec la possibilité de les modifier.
• Adresses où se trouvent les adresses de livraison et de facturation avec la possibilité d'en supprimer, d'en ajouter ou de les modifier
• Commandes où se trouvent les commandes passées par le client, sans possibilité de les modifier. La législation impose que ces données soient  conservées pendant 10 ans.

Les informations banquaire ne sont jamais communiquées à DUMONTEL DANIELLE 

 Processus de commande

Le client parcourt le site et sélectionne les biens qu'il souhaite acquérir en sélectionnant le bouton "ajouter au panier". A tout moment il peut décider de terminer sa commande soit en sélectionnant la touche "terminer la commande" dans le panier, soit en choisissant sur le menu de gauche la ligne de menu "passage en caisse". Chaque étape du processus doit être renseignée afin de passer à l'étape suivante. Il est toujours possible d'abandonner une commande en cours. Les étapes obligatoires sont:

• La connexion si déjà inscrit ou l'enregistrement si nouveau client
• Acceptation de la politique de confidentialité
• Adresse de livraison et de facturation
• Acceptation des conditions générales de vente
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et paiement

Lorsque le paiement est réalisé le processus de commande est terminé et la commande est effective. La facture correspondant à la commande est envoyée au client  à l'adresse email renseignée lors de la phase d'enregistrement, 

Moyens de paiement

Tous les paiements seront réalisés en utilisant exclusivement les moyens ci-dessous

• Carte bancaire via Paypal
• Paypal

Les frais de règlement ne sont pas répercutés sur le client.

Sécurité des paiements

Les transactions sont réalisées par Paypal qui offre un système de paiement sécurisé.  La saisie de toutes les informations du client est cryptée (système SSL) et les informations bancaires ne peuvent pas être interceptées.

Droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du bien. Le client doit faire parvenir avant expiration de ce délai, un formulaire ou une lettre de rétractation dont un modèle se trouve ci-dessous. Le client supporte les frais de retour du bien qui doit être retourné dans un délai de 14 jours. Le montant total de la commande sera remboursé dans un délai de 14 jours après la réception du bien retourné par le client. 

Règlement des litiges

Chaque commande est un contrat régi par la loi française. Les litiges éventuels seront traités directement entre l'artiste et le client. Si aucun accord amiable n'est trouvé,  le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce des Yvelines. 

Modèle de lettre de rétractation

Lettre recommandée avec avis de réception ou email

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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Mis à jour : 8 mai 2020