CONTRAT DE LOCATION

 

Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N° 89-462 et Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

 

 

 

 

 

 

1.Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

SCI JDNS, 39 rue Saint Martin 78410 Bouafle, propriétaire du logement sis 41 rue Saint Martin à BOUAFLE (logement sur rue) représentée par son gérant, Monsieur Jean DUMONTEL, 39 rue Saint Martin 78410 BOUAFLE, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., désigné ci-après « le bailleur »

 

et

 

________________________________________________ ,41 rue Saint Martin 78410 BOUAFLE, 

email _______________________________________, de nationalité Française

 

désignés ci-après « le locataire ».

Il a été convenu ce qui suit :

2.Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

2.1Consistance du logement 

  • localisation du logement : 41 rue Saint Martin 78410 Bouafle (logement sur rue)

  • type d’habitat : individuel

  • destination des locaux : locaux à usage d’habitation 

  • régime juridique de l’immeuble : copropriété

  • période de construction : avant 1900, rénovée à partir de 1995

  • surface habitable : 42 m2 

  • nombre de pièces principales : 2 réparties comme suit : 

au 1er étage : une cuisine aménagée (meubles, plaque de cuisson électrique et hotte) et

salon ou salle à manger en un espace unique

au 2ème étage une chambre et salle d'eau attenante (douche, lavabo et WC), 

au dessus, mezzanine

2.1.1Autres parties du logement : 

  • une place de stationnement couverte au 41 rue Saint Martin 78410 Bouafle

2.1.2Eléments d’équipements individuels du logement 

  • salle de bain avec douche, lavabo sur meuble et WC

  • placard dans la montée d'escalier

  • cuisine avec meubles, plaque de cuisson électrique et hotte. 

  • eau chaude par ballon électrique et chauffage par radiateurs électriques.

2.1.3éléments d'équipements collectifs : 

  • boite à lettres, 

  • accès au parking au moyen d’un portail électrique télécommandé. 

  • Sas d'entrée sur rue avec interphone

2.1.4Autres éléments mis à disposition du locataire :

  • une poubelle pour déchets ménagers

  • une poubelle pour déchets recyclables

  • fibre optique disponibles dans l'appartement

 

Les locaux et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe. Le locataire déclare bien connaître les lieux ainsi que les équipements privatifs et communs dont il bénéficie, pour les avoir visités en vue des présentes et reconnaît leur conformité avec les éléments ci-dessus mentionnés sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample description.

3.L’état des lieux

Un état des lieux contradictoire, annexé au présent contrat, a été établi lors de la remise des clés au locataire. Un état des lieux de sortie devra être établi lors de la sortie du locataire et de la restitution des clefs.

4.Date de prise d'effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :  

4.1Date de prise d’effet du contrat : 

____________________________________

4.2Durée du contrat : 

  • 3 ans

  • En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime, en particulier le non respect du règlement d'usage de l'immeuble.

5.Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :  

5.1Montant du loyer mensuel 

715 Euros (sept cent quinze Euros)

 

5.2Modalités de révision 

Le loyer sera révisé, chaque année à la date anniversaire du présent contrat, soit le 5 novembre en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'I.N.S.E.E. L’indice de départ est le dernier publié à la date de signature du contrat et l’indice d’arrivée sera le dernier publié à la date anniversaire du contrat de bail. L’indice de référence de départ est celui du premier trimestre 2022 (T1), publié en avril 2022 dont la valeur s'établit à 133,93

5.3Charges récupérables  

Chaque mois le locataire paiera les provisions de charges suivantes :

  • provision pour l'eau et l'assainissement : ___ €

  • provision pour la taxe d'ordures ménagères : 17 €

Ces charges feront l'objet d'une régularisation annuelle fondée sur la consommation réelle de l'eau (compteur individuel) et sur le montant effectif de la redevance d'ordures ménagères payée par le bailleur via la taxe foncière. Le montant des provisions pourra être révisé, à la demande du bailleur ou du locataire, pour tenir compte du montant réel de ces charges.

5.4Modalités de paiement

Le loyer ainsi que les provisions de charges seront payés chaque mois, à terme à échoir, avant le 5 (cinq) du mois. Le mode de paiement est laissé au choix du locataire mais le bailleur suggère qu'il se fasse par virement bancaire sur le compte de la SCI JDNS. Si le locataire bénéficie de prestations d'aide au logement, le montant des aides peut être versé directement au bailleur, en déduction du montant du loyer.

5.5Premier terme

Il est payé le jour de la signature des présentes, soit le _____________________

6.Travaux

Sans objet

7.Garanties 

Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, le locataire verse ce jour au bailleur une somme égale à un mois de loyer soit 715 Euros (Sept cent quinze Euros).

8.Clause résolutoire

le présent contrat sera résilié de plein droit si l'une des situations suivantes survient :

  • défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

  • non versement du dépôt de garantie

  • non souscription d'une assurance des risques locatifs

  • non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée.

 

9.Honoraires de location

Sans objet

10.Annexes  

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

  • un acte de caution solidaire 

  • Etat des lieux établi lors de la remise des clés au locataire,

  • L’attestation d’assurance multirisques habitation du locataire

  • Un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique (DPE) et pour les biens concernés un état des risques naturels et technologiques (ERNT) et un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), les diagnostic gaz et électricité. Ces documents sont remis sous forme numérique.

  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Ce document est remis sous forme numérique.

  • Listes des réparations et des charges locatives fixées par décrets N°87-712 et N°87-713. Ce document est remis sous forme numérique.

  • Le règlement d'usage de l'immeuble sis 41 rue Saint Martin

 

 

 

Fait à Bouafle le  _____________________, en ______exemplaires dont un est remis à chacune des parties et un remis à la caution.

 

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)

Mention manuscrite Mention manuscrite

Lu et approuvé” “Lu et approuvébon pour engagement de location

 

 


Acte de cautionnement

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné Antonio ________________________ né(e) le _____________________ à _________________ résidant à l'adresse suivante : 

____________________________________--, déclare me porter caution solidaire de 

__________________________________ pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur SCI JDNS représentée par son gérant, Jean Dumontel demeurant 39 rue Saint Martin à Bouafle 78410 pour la location du logement situé : 41 rue Saint Martin 78410 Bouafle (logement sur rue)

J'ai pris connaissance du montant du loyer de 715 (sept cent quinze) Euros par mois. Il sera révisé annuellement tous les ____________________selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au _________________ trimestre de chaque année.

Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire ___________________________________________ en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée indéterminée pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

 

Fait à Bouafle, le ____________________

_____________________________________

 
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