Dossier de location du futur locataire

Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), extrait du site service-public.fr

 

Avant la signature du bail, le propriétaire peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. La loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...). Il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.

Documents du locataire

Le propriétaire a le droit d'exiger un ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

Une pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photographie et signature du titulaire)

  • ou passeport français ou étranger (avec photographie et signature du titulaire)

  • ou permis de conduire français ou étranger (avec photographie et signature du titulaire)

  • ou carte de séjour temporaire

  • ou carte de résident

  • ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Justificatif de domicile

Un seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

  • ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

  • ou attestation d'élection de domicile

  • ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire a le droit d'exiger un ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources

Le propriétaire a le droit d'exiger un ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires

  • Justificatif de versement des indemnités de stage

  • 2 derniers bilans comptables ou, à défaut, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)

  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou par le locataire

  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Documents de la caution

Justificatif d'identité

Une pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photographie et signature du titulaire)

  • ou passeport française ou étranger (avec photographie et signature du titulaire)

  • ou permis de conduire français ou étranger (avec photographie et signature du titulaire)

Justificatif de domicile

Un seul justificatif parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer

  • ou facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

  • ou attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

  • ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire a le droit d'exiger un ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant),

  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources

Le propriétaire a le droit d'exiger un ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires

  • 2 derniers bilans ou, à défaut attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition