Ce règlement est annexé au bail de location
 

Dans ce qui suit,  le terme « locataire » désigne le ou les signataires du bail de location, le terme « SCI » désigne la SCI JDNS propriétaire du bien loué.

DESTINATION DE L'IMMEUBLE

L'immeuble est destiné uniquement à l'usage d'habitation, conformément au bail signé avec le locataire.

USAGE DES PARTIES PRIVATIVES.

Principes

Le locataire aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans sa location, à condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité ou la sécurité de l'immeuble ou porter atteinte à sa destination et ceci sous les réserves qui sont exposées ci-après.

Locations

  • Le bail de location impose au locataire de se conformer aux prescriptions du présent règlement.

  • Il est interdit de sous louer tout ou partie du bien objet du bail de location.

  • En tous cas, les copropriétaires resteront personnellement garants et responsables de l'exécution de cette obligation.

Emplacement de stationnement 

  • Le locataire doit utiliser exclusivement l'emplacement qui lui a été affecté.

  • Cet emplacement de stationnement est destiné uniquement au remisage de véhicules automobiles de tourisme ou de motocycles en état de marche. Le stationnement d'une caravane ou d'un camping-car y est donc interdit. 

  • Il est interdit d'y procéder à des travaux de mécanique ou à des opérations de vidange et de lavage.

  • L'emplacement ne pourra être employé comme réserve ou dépôt, en particulier il n'y sera entreposé aucune matière dangereuse, insalubre ou inflammable.

  • Chacun doit pouvoir circuler normalement autour de l'emplacement au quotidien comme en situation d’urgence.

Harmonie de l'immeuble

  • Les portes d'entrée des locaux, les fenêtres et fermetures extérieures, les garde-corps, balustrades, ne pourront même en ce qui concerne leur peinture, être modifiés, si ce n'est avec l'autorisation de l'assemblée générale de la SCI.

  • Aucun aménagement ni aucune décoration extérieure qui romprait l'harmonie de l'immeuble ne pourra être apporté par le locataire.

Utilisation des fenêtres.

  • Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres.

  • Aucun objet ne pourra être déposé sur les bords des fenêtres sans être fixé pour en éviter la chute. Les vases ou bacs à fleurs, déposés sur les bords de fenêtres devront reposer sur des dessous étanches capables de conserver l'excédent d'eau, de manière à ne pas détériorer les murs ni incommoder les passants ou les voisins.

  • Il ne devra jamais être jeté dans la rue ou dans les parties communes de l'immeuble ni eau, ni détritus ou immondices quelconques.

Bruits

  • Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé des personnes (décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage). Ceci est valable tous les jours, et quelle que soit l’heure, que le bruit émane d’une personne, d’un animal ou d’un objet.

  • Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par son fait, celui des membres de sa famille, de ses invités ou des personnes à son service. En conséquence, ils ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal, aucun travail, de quelque genre que ce soit, qui serait de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à gêner les voisins par le bruit, l'odeur, les vibrations ou autrement.

  • Tout bruit ou tapage nocturne, de quelque nature qu'il soit, alors même qu'il aurait lieu à l'intérieur des appartements ou des parties communes, troublant la tranquillité des habitants, est formellement interdit. L'usage des appareils de radio, de télévision, des chaînes HiFi, est autorisé sous réserve de l'observation des règlements administratifs et à la condition que le bruit en résultant ne soit pas perceptible par les voisins.

Animaux

  • Les animaux de compagnie même domestiques, de nature bruyante, désagréable ou nuisible, sont interdits. Les chiens et les chats sont tolérés, étant entendu que toute dégradation causées par eux restera à la charge du locataire. 

  • En aucun cas, les chiens ne devront errer dans les parties communes.

Réparation et Entretien

  • L'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sont à la charge du locataire, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, ou force majeure. Le locataire doit notamment veiller au nettoyage et à l'entretien régulier des bouches de ventilation mécanique afin d'éviter leur obstruction et assurer leur bon fonctionnement, dans les pièces où elles sont installées.

  • Afin d’éviter les fuites d'eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses des WC devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations exécutées sans retard.

  • Il appartient au locataire d'assurer à ses frais les réparations ou le remplacement des portes de logements et des équipements détériorés à la suite d'un vol ou d'une effraction.

  • Le locataire devra souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations ou les travaux d’entretien qui seraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et, si besoin est, livrer accès à la SCI, aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.

Transformation du logement

  • Le locataire devra demander l’accord expresse de la SCI pour tous travaux entraînant transformation des biens loués.

  • Dans le cas contraire, la SCI pourra exiger la remise en l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée pour les frais engagés. La SCI peut par ailleurs exiger la remise immédiate des lieux en l'état aux frais du locataire lorsque les transformations ne sont pas conformes aux normes en vigueur ou mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des biens.

Interphone

Chaque logement de la copropriété est équipé d’un interphone qui permet :

  • de communiquer avec un interlocuteur situé à la porte d’entrée.

  • de communiquer avec les 4 autres logements de la copropriété. L’usage de ce moyen de communiquer avec les autres logements est à utiliser uniquement en cas d’ugence ou d’appel au secours. 

Numéro de la touche

Logement appelé

8

Famille DUMONTEL

7

Laverie

6

Logement 39 sur rue

5

Famille MOINET

4

Famille CHENU-TOURNIER

3

Logement 41 sur rue (votre logement)

Boîte aux lettres 

  • Une boîte aux lettres unique pour l'ensemble de la copropriété est accessible sur le mur extérieur entre les portes du 39 et du 41.

  • Les noms des locataires seront posés sur la boîte aux lettres. Pour que le modèle soit uniforme, la SCI s'en chargera.

  • Aucune boîte aux lettres supplémentaire ne pourra être installée sans l'accord de la SCI.

Absence prolongée

  • En cas d’absence prolongée, le locataire devra laisser les clefs de son appartement à une personne joignable rapidement pour intervenir en cas d’urgence. Les coordonnées de cette personne devront être portées à la connaissance de la SCI. Le détenteur des clefs sera autorisé à pénétrer dans l'appartement.

Chauffage

  • Ne peuvent être utilisés que les appareils de chauffage individuel conformes à la réglementation et compatibles avec l’équipement de l'immeuble.

Surcharge des planchers

  • Il ne pourra être placé ni entreposé aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, afin de ne pas compromettre leur solidité ou celle des murs et de ne pas détériorer ou lézarder les plafonds.

Responsabilités

  • Tout locataire restera responsable à l'égard des autres occupants des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou celle des personnes dont il doit répondre ou par le fait d'un bien dont il est légalement responsable.

USAGE DES PARTIES COMMUNES

  • Le locataire pourra user librement des parties communes, pour la jouissance de sa fraction divise, suivant leur destination propre, telle qu'elle résulte du présent règlement, à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres occupants, et sous réserve des limitations ci-après stipulées. Pour l'exercice de ce droit, il sera responsable dans les termes de l'article ci-dessus.

  • Le locataire devra respecter la réglementation intérieure qui pourrait être édictée pour l'usage de certaines parties communes et le fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipement commun.

Occupation des parties communes

  • Nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale, sauf cas de nécessité, avec l'accord de la SCI.

  • Les passages, couloirs, entrée devront être laissés libres en tout temps. Notamment, les entrées et couloirs ne pourront en aucun cas servir de garages à bicyclettes, motocyclettes, voitures d'enfants ou autres qui, dans le cas où des locaux seraient réservés à cet usage, devront y être garés.

Interdiction de fumer

  • Depuis le 1er février 2007 il est interdit de fumer dans les lieux publics que sont les parties communes de la copropriété.

Propreté de l'entrée

  • Le locataire comme les autres utilisateurs devra veiller à ne pas salir l’entrée et la nettoyer le cas échéant.

Matières dangereuses, insalubres ou malodorantes.

  • Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante.

Fermeture des accès sur rue (porte de l'entrée et porte cochère)

  • Pour la sécurité de tous la porte d’accès principale sur rue sera maintenue fermée à clef après chaque entrée ou sortie. 

  • En cas de vol ou de dégâts occasionnés suite à un défaut de fermeture des portes, les assurances se désengageraient en l'absence d'infraction.

Antennes de télévision

  • Une antenne collective de télévision est installée sur les toits des bâtiments. 

  • L'installation d'antennes extérieures ou de paraboles individuelles est interdite.

Tri des déchets et ramassage des ordures et encombrants

  • La commune pratique le tri sélectif et met à disposition des locataires des containers distincts pour les ordures ménagères, les déchets recyclables et les verres. Le locataire devra les utiliser conformément aux règles de tri en vigueur sur la commune. Un calendrier annuel fourni par la commune précise les différentes dates de ramassage. Il pourra être obtenu auprès de la mairie. 

  • Chaque locataire est responsable de ses containers et de leur entretien, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis de la copropriété.

  • Il est rappelé que rien ne doit être déposé sur le domaine public (rue et trottoirs) à l'exception des containers de ramassage des ordures ménagères, des déchets recyclés ou des verres. Les containers doivent être sortis la veille du ramassage et rentrés le jour du ramassage.

  • Les objets encombrants doivent être déposés la veille du ramassage et en cas de refus de ramassage, les objets restant doivent être récupérés le lendemain du ramassage.

  • En cas d’absence prolongée, les poubelles devront être vidées avant le départ du locataire.

Services collectifs

  • Les services collectifs et éléments d'équipement communs étant propriété collective, le locataire ne pourra réclamer de dommages intérêts en cas d'arrêt permanent, pour cause de force majeure, ou de suspension momentanée, pour des nécessités d'entretien ou des raisons accidentelles.

USAGE DES PARTIES AUTRES QUE PRIVATIVES OU COMMUNES

  • Le locataire a accès uniquement aux parties qui lui sont louées dans le cadre du bail (logement et leur place de stationnement) ou aux parties communes (entrée et accès à leur place de stationnement). L'accès aux autres parties de la copropriété est interdit.